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Rue Vanderstraeten 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe de 3 étages (R+3) en façade arrière, de la couverture des cours avant et arrière, de la construction de lucarnes en façade avant, de la modification du profil de la toiture, de la modification des châssis en façade avant (porte d'entrée, de garage, châssis aux étages), de la création d'une annexe et de terrasses à l’arrière de l'atelier/dépôt central ainsi que le changement d'utilisation de l'atelier/dépôt situé au rez-de-chaussée en atelier de réparation mécanique

MODIF : la régularisation de la construction d'une annexe de 2 étages (R+2) en façade arrière, de la couverture des cours avant et arrière et de la construction d’une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 233 m² 206 m² 206 m² -27 m²
Autre 544 m² 564 m² 564 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1715497
Référence communale PU-37562
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2019
Éléments complémentaires 01-08-2019
Dossier complet 26-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-11-2019
Fin d'enquête publique 19-11-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 01-10-2020
Début des travaux 28-12-2020
Fin des travaux 24-03-2021
Validité du permis 01-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques