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Place Communale 13
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un commerce en commerce avec cuisine et consommation sur place, la régularistion de l'enseigne et de la modification de la porte d'entrée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 63 m² 63 m² 0 m²
Logement 207 m² 207 m² 207 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1711380
Référence communale PU-37537
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2019
Dossier complet 08-08-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 27-08-2019
Fin d'enquête publique 10-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 06-02-2020
Validité du permis 06-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques