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Rue Ransfort 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction des annexes en façade arrière ainsi que la division d’une maison unifamiliale en deux logements et la modification des châssis en façade avant (matériaux, division)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1708494
Référence communale PU-37508
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2019
Dossier complet 08-08-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 27-08-2019
Fin d'enquête publique 10-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 19-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques