Rue Ransfort 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction des annexes en façade arrière ainsi que la division d’une maison unifamiliale en deux logements et la modification des châssis en façade avant (matériaux, division)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1708494 |
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Référence communale | PU-37508 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-04-2019 |
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Dossier complet | 08-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2019 |
Commission de concertation | 17-09-2019 |
Notification de la décision | 19-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué