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Rue des Dauphins 13
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La transformation d'une toiture plate en terrasse en façade arrière ainsi que la régularisation des modifications des façades et de l'agrandissement de la terrasse en façade avant d’un appartement-penthouse situé au 4ème étage d’un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 119 m² 119 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1703976
Référence communale PU-37470
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2019
Dossier complet 12-11-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-03-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques