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Rue de l'Escaut 130
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.803.14, de la transformation d'une maison unifamiliale avec démolition partielle du rez-de-chaussée arrière et l’augmentation du volume au niveau des étages ainsi que l'agrandissement d'une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 juin 2019 au mardi 18 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 207 m² 207 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1703383
Référence communale PU-37468
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2019
Éléments complémentaires 07-11-2019
Dossier complet 05-06-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 04-06-2019
Fin d'enquête publique 18-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 27-11-2019
Début des travaux 25-12-2019
Fin des travaux 10-05-2021
Validité du permis 27-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques