Rue de l'Escaut 130
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.803.14, de la transformation d'une maison unifamiliale avec démolition partielle du rez-de-chaussée arrière et l’augmentation du volume au niveau des étages ainsi que l'agrandissement d'une lucarne en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 4 juin 2019 au mardi 18 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 176 m² | 207 m² | 207 m² | 31 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1703383 |
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Référence communale | PU-37468 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 07-11-2019 |
Dossier complet | 05-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 04-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 18-06-2019 |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 27-11-2019 |
Début des travaux | 25-12-2019 |
Fin des travaux | 10-05-2021 |
Validité du permis | 27-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation