Rue Haeck 2-2A
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La modification du permis PU-36438 par l'augmentation du nombre de logements (de 5 à 6 unités) dans un immeuble mixte (commerces + logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 mars 2019 au mardi 9 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1701765 |
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Référence communale | PU-37452 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-02-2019 |
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Dossier complet | 14-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 26-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2019 |
Commission de concertation | 30-04-2019 |
Notification de la décision | 01-10-2019 |
Début des travaux | 11-12-2019 |
Fin des travaux | 22-01-2022 |
Validité du permis | 01-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation