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Rue de la Campine 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification du nombre de logements (1 à 3), du changement de destination d'un bureau en logement au 1er étage, de la construction d'une annexe au 3ème étage, de la rehausse du profil mitoyen en intérieur d'ilot et de la modification de la façade avant (3 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 153 m² 141 m² 141 m² -12 m²
Bureau 51 m² 0 m² 0 m² -51 m²
Logement 183 m² 245 m² 245 m² 62 m²
Autre 32 m² 39 m² 39 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1701479
Référence communale PU-37446
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Dossier complet 14-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-11-2019
Fin d'enquête publique 10-12-2019
Commission de concertation 27-04-2021
Notification de la décision 23-06-2022
Début des travaux 12-12-2022
Validité du permis 23-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques