Rue de la Campine 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la modification du nombre de logements (1 à 3), du changement de destination d'un bureau en logement au 1er étage, de la construction d'une annexe au 3ème étage, de la rehausse du profil mitoyen en intérieur d'ilot et de la modification de la façade avant (3 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 153 m² | 141 m² | 141 m² | -12 m² |
Bureau | 51 m² | 0 m² | 0 m² | -51 m² |
Logement | 183 m² | 245 m² | 245 m² | 62 m² |
Autre | 32 m² | 39 m² | 39 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1701479 |
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Référence communale | PU-37446 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-02-2019 |
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Dossier complet | 14-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-12-2019 |
Commission de concertation | 27-04-2021 |
Notification de la décision | 23-06-2022 |
Début des travaux | 12-12-2022 |
Validité du permis | 23-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué