Rue Heyvaert 59-61
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régulariser la démolition, sans l'intention de reconstruire, d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de police ordonnant sa démolition en urgence


Molenbeek-Saint-Jean Urban.brussels

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 2 de l’arrêté Démolir sans reconstruire

Enquête publique

du mardi 27 août 2024 au mardi 10 septembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 2.829 m² 0 m² 0 m² -2.829 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PFD/1932315
Référence communale PU-38829
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-02-2024
Dépôt 12-02-2024
Dossier complet 13-03-2024
Enquête publique 27-08-2024
10-09-2024
Commission de concertation 18-09-2024
Décision (notification) 19-09-2024
Mise en œuvre
Validité 19-09-2027

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
12/PFD/1932315 (Molenbeek-Saint-Jean)

Données publiques