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Rue Picard 40
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Il s'agit d'une demande de régularisation pour des volumes construits à l'arrière sans permis et au même temps une demande pour batîr un nouvel étage sur la partié avant avec augumentation du nombre des logements (de trois à quattre). L'affectation du rez de chaussée est commerce "horeca" et nous demandons de la transformer en commerce simple pour la partie à rue et en logement pour la partie arrière.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 174 m² 123 m² À déterminer -51 m²
Logement 324 m² 520 m² À déterminer 196 m²
Autre 95 m² 95 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PFD/1851509
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-08-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques