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Rue Cail et Halot 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Changer l'affectation d'un entrepôt arrière en logement, ajouter une annexe arrière, aménager l'ensemble en 3 unités d'habitation ainsi que modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 62 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 161 m² 224 m² Refusé 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU/599633
Version 1
Dossier d'origine PU/544649

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-04-2016
Notification de la décision 22-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques