Rue Omer Lepreux 4
1081 Koekelberg

Changer affectation d' un commerce en logement,supprimer la vitrine et construire allège et châssis dans le plan de la façade,régulariser la véranda en façade arrière,supprimer la terrasse arrière et réamenager l intérieur.


Koekelberg

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 652 m² 684 m² 684 m² 32 m²
Bureau 78 m² 78 m² 78 m² 0 m²
Commerce 28 m² 0 m² 0 m² -28 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 11/PU/1900635
Référence communale 9002/PU-20.23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Koekelberg) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-05-2023
Dépôt 05-05-2023
Dossier incomplet 16-06-2023
Compléments 20-06-2023
Dossier complet 30-06-2023
Commission de concertation 07-07-2023
Avis fonctionnaire délégué 07-07-2023
Projet modifié 18-08-2023
Décision (notification) 18-09-2023
Mise en œuvre
Validité 18-09-2026

Données publiques