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Rue de Normandie 14
1081 Koekelberg

Construire une toiture mansardée afin de créer 2 logements (1 de 3 chambres et 1 de 2 chambres) et régulariser la couverture partielle de la cour afin d’y créer des emplacements vélos supplémentaires et un espace « poubelles ».

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 87 m² 87 m² Refusé 0 m²
Logement 615 m² 853 m² Refusé 239 m²
Autre 330 m² 330 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1849365
Référence communale 8960/PU-32.22
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 17-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-04-2023
 Fin de la suspension 07-10-2023
Notification de la décision 20-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques