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Avenue de l'Indépendance Belge 93
1081 Koekelberg

Régulariser le changement de situation d' utilisation d' une partie du sous-sol et prolonger 1 pièce sous terrasse du rez-de-chaussée et réaliser travaux de rénovation du logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1836584
Référence communale 8940/PU-13.22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2022
Dossier complet 13-05-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2022
 Fin de la suspension 04-07-2022
Notification de la décision 14-09-2022
Début des travaux 09-01-2023
Fin des travaux 02-07-2023
Validité du permis 14-09-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques