#}

Rue Herkoliers 76
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

D’une part changer la répartition des logements, créer un logement supplémentaire, créer 2 lucarnes (avant et arrière) et d’autre part, régulariser la couverture totale de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2023 au lundi 23 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 220 m² 230 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1826968
Référence communale 8927/PU-87.21
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-01-2023
Fin d'enquête publique 23-01-2023
Commission de concertation 27-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-02-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 05-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques