Rue Herkoliers 76
1081 Koekelberg
Enquête publique terminée
D’une part changer la répartition des logements, créer un logement supplémentaire, créer 2 lucarnes (avant et arrière) et d’autre part, régulariser la couverture totale de la cour
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 janvier 2023 au lundi 23 janvier 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 220 m² | 230 m² | Refusé | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 11/PU/1826968 |
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Référence communale | 8927/PU-87.21 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-12-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2023 |
Commission de concertation | 27-01-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 13-02-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 05-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué