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Rue Jules Besme 175
1081 Koekelberg

Changer l'affectation d'un commerce, réaliser le perçage d'une dalle afin d'accéder du magasin vers les réserves au SS

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²
Logement 593 m² 593 m² 593 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1825343
Référence communale 8923/PU-83.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2021
Éléments complémentaires 06-04-2022
Dossier complet 23-05-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-07-2022
Validité du permis 28-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques