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Rue Antoine Court 8
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Transformer et mettre en conformité un immeuble mixte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Logement 132 m² 140 m² 140 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1788100
Référence communale 8878/PU-38.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Éléments complémentaires 27-10-2021
Dossier complet 28-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-04-2022
Fin d'enquête publique 03-05-2022
Commission de concertation 13-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-05-2022
 Fin de la suspension 22-07-2022
Notification de la décision 29-07-2022
Validité du permis 29-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques