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Rue Jules Besme 80
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régulariser un commerce de boulangerie pâtisserie

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 juin 2021 au lundi 5 juillet 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 127 m² 127 m² 91 m²
Logement 397 m² 306 m² 306 m² -91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1785803
Référence communale 8871/PU-31.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2021
Éléments complémentaires 31-05-2021
Dossier complet 02-07-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 21-06-2021
Fin d'enquête publique 05-07-2021
Commission de concertation 09-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-07-2021
 Fin de la suspension 15-01-2022
Notification de la décision 01-06-2022
Validité du permis 01-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques