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Rue François Delcoigne 19
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un ancien atelier en logement 2 chambres, démolir partiellement la toiture existante pour créer un espace patio et un jardin en intérieur d'îlot, modifier le profile des murs mitoyens (de jardin), remplacer la menuiserie du RDCH et aménager l'intérieur.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 24 novembre 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 242 m² 0 m² 0 m² -242 m²
Bureau 24 m² 24 m² 24 m² 0 m²
Logement 0 m² 154 m² 154 m² 154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1752731
Référence communale 8805/PU-32.20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2020
Dossier complet 30-11-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-11-2020
Fin d'enquête publique 08-12-2020
Commission de concertation 11-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 13-04-2021
 Fin de la suspension 14-05-2021
Notification de la décision 01-09-2021
Validité du permis 27-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques