#}

Rue Antoine Court 17
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment en un immeuble d'appartements avec construction de 2 étages supplémentaires

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 janvier 2021 au lundi 25 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 637 m² 469 m² 469 m² -168 m²
Logement 0 m² 1.218 m² 1.218 m² 1.218 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1744064
Référence communale 8788/PU-15.20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2020
Dossier complet 22-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-01-2021
Fin d'enquête publique 25-01-2021
Commission de concertation 29-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 26-04-2021
 Fin de la suspension 26-05-2021
Notification de la décision 21-06-2021
Début des travaux 26-09-2022
Validité du permis 21-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques