Rue Antoine Court 17
1081 Koekelberg
Enquête publique terminée
Transformer un bâtiment en un immeuble d'appartements avec construction de 2 étages supplémentaires
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 11 janvier 2021 au lundi 25 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités logistiques | 637 m² | 469 m² | 469 m² | -168 m² |
Logement | 0 m² | 1.218 m² | 1.218 m² | 1.218 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 11/PU/1744064 |
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Référence communale | 8788/PU-15.20 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-03-2020 |
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Dossier complet | 22-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 25-01-2021 |
Commission de concertation | 29-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 26-04-2021 |
Fin de la suspension | 26-05-2021 |
Notification de la décision | 21-06-2021 |
Début des travaux | 26-09-2022 |
Validité du permis | 21-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué