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Avenue de Jette 48-50
1081 Koekelberg

Régulariser un appartement 1 chambre situé dans les combles au R+6

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.053 m² 1.053 m² 1.053 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PFD/604226
Référence communale 8519/PU-91.16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-07-2016
Éléments complémentaires 04-10-2017
Dossier complet 12-12-2016
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-11-2017
Validité du permis 29-11-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques