Rue Honoré Longtin 41
1090 Jette
La division d'une maison unifamiliale en un appartement une chambre au rez-de-chaussée et un duplex 3 chambres, la régularisation de certains éléments discordants par rapport au permis d'urbanisme J.11184 (châssis de la rehausse, alignement de la rehausse, suppression de la corniche)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1913694 |
---|---|
Référence communale | J.12116 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-09-2023 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué