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Rue Rosalie Uyttenhove 35
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un bureau en logement (appartement une chambre) au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 56 m² 0 m² À déterminer -56 m²
Logement 0 m² 56 m² À déterminer 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1909152
Référence communale J.12093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2023
Éléments complémentaires 29-02-2024
Dossier complet 10-04-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques