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Rue Saint-Norbert 31
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1903606
Référence communale J.12056
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 février 2024 au jeudi 15 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation du remplacement des châssis en façade avant, de la démolition de l'escalier extérieur, de l'aménagement d'une partie du sous-sol en pièces de vie, de la fermeture du volume sous la dalle du salon au rez-de-jardin, de l'aménagement des terrasses aux 1er et 2e étages, de l'abaissement du plancher sous combles et de la construction d'un escalier, la suppression d'une partie du plancher au rez-de-chaussée, l'aménagement d'un escalier entre le rez-de-jardin et le rez-de-chaussée, le percement de baies en façade arrière, des aménagements intérieurs (comprenant e.a. des travaux structurels), la construction d'une annexe au 1er étage, la démolition du balcon au 2e étage, l'aménagement d'une terrasse sur la toiture au 2e étage, la rehausse du mur mitoyen, l'installation d'un plancher et l'aménagement des combles en une pièce de vie/jeu pour enfants, la construction d'une lucarne en façade arrière et l'isolation de la façade arrière, de la toiture et des murs mitoyens

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-06-2023
Éléments complémentaires 23-11-2023
Dossier complet 08-01-2024
Début d'enquête publique 01-02-2024
Fin d'enquête publique 15-02-2024
Commission de concertation 23-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 218 m² 253 m² À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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