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Rue François Couteaux 15
1090 Jette

La mise en conformité d'un immeuble de rapport : la division d'un duplex en un appartement une chambre et un studio ainsi que la régularisation du remplacement des châssis en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 288 m² 288 m² 288 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1901425
Référence communale J.12046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2023
Éléments complémentaires 22-06-2023
Dossier complet 02-08-2023
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 28-09-2023
Validité du permis 28-09-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques