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Chaussée de Jette 691
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : le changement d'utilisation d'une partie du rez-de-chaussée commercial par la division de 2 commerces en 4 unités commerciales, le placement de 2 évacuations de hotte, le changement d'affectation de la zone de stockage au 1er étage en un appartement 3-chambres, l'aménagement d'une chambre supplémentaire au 2e étage en vue d'y aménager un appartement 3-chambres, la mise en place de 2 terrasses pour les logements, des modifications intérieures (comprenant e.a. des travaux structurels), le remplacement des vitrines, des portes d'entrée, des châssis aux étages, la création de nouvelles baies, le placement d'un auvent et de 5 enseignes ainsi que la modification des matériaux de parement des façades avant ;
objet de la demande modifiée : le changement d'utilisation d'une partie du rez-de-chaussée commercial par la division de 2 commerces en 4 unités commerciales (dont 2 restaurants avec consommation sur place), le placement de 2 évacuations de hotte, le changement d'affectation de la zone de stockage au 1er étage en un appartement 3-chambres, l'aménagement d'une chambre supplémentaire au 2e étage en vue d'y aménager un appartement 3-chambres, la mise en place de 2 terrasses pour les logements, la mise en place d'une toiture verte et de 3 zones techniques, des modifications intérieures (comprenant e.a. des travaux structurels), le remplacement des vitrines, des portes d'entrée, des châssis aux étages, la création de nouvelles baies, le placement d'un auvent et de 5 enseignes ainsi que la modification des matériaux de parement des façades avant et arrière ;

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 septembre 2023 au jeudi 5 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 642 m² 497 m² 497 m² -146 m²
Logement 132 m² 277 m² 277 m² 146 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1898431
Référence communale J.12029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2023
Éléments complémentaires 26-06-2023
Dossier complet 10-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-09-2023
Fin d'enquête publique 05-10-2023
Commission de concertation 13-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2023
 Fin de la suspension 27-12-2023
Notification de la décision 12-03-2024
Validité du permis 12-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques