Rue Esseghem 171
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation du remplacement des châssis et de la porte d'entrée du commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport ainsi que la régularisation de l'enseigne liée au commerce
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 89 m² | 89 m² | 89 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1864311 |
|---|---|
| Référence communale | J.11936 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
07-12-2022
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
10-01-2023
|
| Compléments |
10-02-2023
|
| Dossier complet |
23-03-2023
|
| Enquête publique |
30-03-2023
13-04-2023 |
| Commission de concertation |
21-04-2023
|
| Décision (notification) |
26-06-2023
|
| Mise en œuvre |
27-03-2024
|
| Validité |
26-06-2026
|