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Rue Vanderborght 201
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la régularisation de la fermeture de la cour et la régularisation du remplacement des châssis et de la porte de garage en façade avant
objet de la demande modifiée : la régularisation de la fermeture de la cour, la régularisation du remplacement des châssis et la demande de remplacer la porte de garage en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 37 m² 66 m² Donnée manquante 30 m²
Logement 179 m² 179 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1860097
Référence communale J.11911
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2022
Éléments complémentaires 28-02-2023
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 21-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension 20-12-2023
Notification de la décision 08-02-2024
Validité du permis 08-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques