Rue Vanderborght 201
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale : la régularisation de la fermeture de la cour et la régularisation du remplacement des châssis et de la porte de garage en façade avant
objet de la demande modifiée : la régularisation de la fermeture de la cour, la régularisation du remplacement des châssis et la demande de remplacer la porte de garage en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
37 m² | 66 m² | Donnée manquante | 30 m² | |
Logement | 179 m² | 179 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1860097 |
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Référence communale | J.11911 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 31-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 28-02-2023 |
Dossier complet | 13-03-2023 |
Début d'enquête publique | 30-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-04-2023 |
Commission de concertation | 21-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 20-11-2023 |
Fin de la suspension | 20-12-2023 |
Dossier complet (Projet modifié) | 20-12-2023 |
Notification de la décision | 08-02-2024 |
Validité du permis | 08-02-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué