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Rue Vanderborght 201
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1860097
Référence communale J.11911
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Objet de la demande initiale : la régularisation de la fermeture de la cour et la régularisation du remplacement des châssis et de la porte de garage en façade avant objet de la demande modifiée : la régularisation de la fermeture de la cour, la régularisation du remplacement des châssis et la demande de remplacer la porte de garage en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-10-2022
Éléments complémentaires 28-02-2023
Dossier complet 13-03-2023
Début d'enquête publique 30-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 21-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension 20-12-2023
Notification de la décision 08-02-2024
Validité du permis 08-02-2027

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 179 m² 179 m² Donnée manquante
Activités productives artisanales 37 m² 66 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-01-2024 10/PU/1929976
10-06-2022 10/AC/1844987
06-12-2021 10/AC/1824810

Ligne du temps