Rue Henri Van Bortonne 3
1090 Jette
Enquête publique terminée
<i>objet de la demande initiale : </i>la division d'un rez-de-chaussée commercial (restaurant) et le changement d'utilisation d'une partie du restaurant en vue d'y établir un commerce, le remplacement des châssis en façade avant, le placement d'une lucarne, la construction d'une extension en toiture et la création de 2 unités de logement supplémentaires dans un immeuble de rapport;
<i>objet de la demande modifiée : </i>la division d'un rez-de-chaussée commercial (restaurant), la création d'un atelier de fabrication artisanale de pâtes italiennes attenant au restaurant au rez-de-chaussée arrière, le remplacement des châssis en façade avant, le placement d'une lucarne, la construction d'une extension en toiture et la création de 2 unités de logement supplémentaires dans un immeuble de rapport;
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 129 m² | 117 m² | 117 m² | -12 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 66 m² | 66 m² | 66 m² |
Logement | 553 m² | 594 m² | 594 m² | 41 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1859266 |
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Référence communale | J.11904 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 09-02-2023 |
Dossier complet | 24-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-04-2023 |
Commission de concertation | 21-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 26-05-2023 |
Fin de la suspension | 04-09-2023 |
Notification de la décision | 06-11-2023 |
Validité du permis | 06-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué