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Rue Henri Van Bortonne 3
1090 Jette

Enquête publique terminée

<i>objet de la demande initiale : </i>la division d'un rez-de-chaussée commercial (restaurant) et le changement d'utilisation d'une partie du restaurant en vue d'y établir un commerce, le remplacement des châssis en façade avant, le placement d'une lucarne, la construction d'une extension en toiture et la création de 2 unités de logement supplémentaires dans un immeuble de rapport;
<i>objet de la demande modifiée : </i>la division d'un rez-de-chaussée commercial (restaurant), la création d'un atelier de fabrication artisanale de pâtes italiennes attenant au restaurant au rez-de-chaussée arrière, le remplacement des châssis en façade avant, le placement d'une lucarne, la construction d'une extension en toiture et la création de 2 unités de logement supplémentaires dans un immeuble de rapport;

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 129 m² 117 m² 117 m² -12 m²
Activités productives artisanales 0 m² 66 m² 66 m² 66 m²
Logement 553 m² 594 m² 594 m² 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1859266
Référence communale J.11904
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2022
Éléments complémentaires 09-02-2023
Dossier complet 24-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 21-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2023
 Fin de la suspension 04-09-2023
Notification de la décision 06-11-2023
Validité du permis 06-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques