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Rue Henri Werrie 81
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une lucarne dans le versant arrière d'un immeuble de 3 logements, l'aménagement des combles en chambres afin de créer un duplex avec le 2e étage et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 150 m² 150 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1858452
Référence communale J.11896
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2022
Éléments complémentaires 03-07-2023
Dossier complet 17-08-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 15-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2023
 Fin de la suspension 21-03-2024
Notification de la décision 15-04-2024
Validité du permis 15-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques