Rue Henri Werrie 81
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une lucarne dans le versant arrière d'un immeuble de 3 logements, l'aménagement des combles en chambres afin de créer un duplex avec le 2e étage et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 140 m² | 150 m² | 150 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1858452 |
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Référence communale | J.11896 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 03-07-2023 |
Dossier complet | 17-08-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 24-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 07-09-2023 |
Commission de concertation | 15-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 13-10-2023 |
Fin de la suspension | 21-03-2024 |
Notification de la décision | 15-04-2024 |
Validité du permis | 15-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué