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Rue Jean-Baptiste Serkeyn 1
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la transformation d'une maison unifamiliale en une maison médicale, la modification de certains châssis et des lucarnes, le placement de gravier dans la zone de jardin et des transformations intérieures
objet de la demande modifiée: la transformation d'une maison unifamiliale en une maison médicale, la modification de certains châssis et des lucarnes, l'aménagement d'une zone de jardin et des transformations intérieures

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 240 m² 240 m² 240 m²
Logement 240 m² 0 m² 0 m² -240 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1855147
Référence communale J.11875
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Éléments complémentaires 07-11-2022
Dossier complet 21-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2022
Fin d'enquête publique 08-12-2022
Commission de concertation 16-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-01-2023
 Fin de la suspension 02-02-2023
Notification de la décision 06-03-2023
Validité du permis 06-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques