Rue de l'Abbaye de Dieleghem 35
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une extension au rez-de-chaussée arrière et de l'aménagement de terrasses aux 1er et 2e étages d'un immeuble de 3 logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 230 m² | 268 m² | Refusé | 37 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1853142 |
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Référence communale | J.11867 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 05-12-2022 |
Dossier complet | 30-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 19-01-2023 |
Commission de concertation | 27-01-2023 |
Notification de la décision | 22-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué