Rue Dupré 7
1090 Jette
La conversion d'un immeuble de rapport composé de 3 appartements en une maison unifamiliale ainsi que la régularisation du remplacement des châssis en bois par des châssis en aluminium bleu foncé et la mise en peinture de la porte d'entrée en bois en bleu foncé
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 276 m² | 276 m² | 276 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1845026 |
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Référence communale | J.11813 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-06-2022 |
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Dossier complet | 25-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 14-10-2022 |
Notification de la décision | 05-12-2022 |
Début des travaux | 08-11-2022 |
Fin des travaux | 08-11-2022 |
Validité du permis | 05-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué