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Rue Dupré 7
1090 Jette

La conversion d'un immeuble de rapport composé de 3 appartements en une maison unifamiliale ainsi que la régularisation du remplacement des châssis en bois par des châssis en aluminium bleu foncé et la mise en peinture de la porte d'entrée en bois en bleu foncé

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 276 m² 276 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1845026
Référence communale J.11813
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 14-10-2022
Notification de la décision 05-12-2022
Début des travaux 08-11-2022
Fin des travaux 08-11-2022
Validité du permis 05-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques