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Avenue du Laerbeek 74
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1844422
Référence communale J.11809
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 février 2024 au jeudi 15 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Objet de la demande initiale : le déplacement d'une grille avec porte électrique existante vers l'intérieur du terrain ainsi que le remplacement d'une cabine à haute tension existante par une nouvelle cabine à puissance électrique plus puissante (1000 kVA) en vue d'installer des bornes de recharge pour voitures électriques sur le parking existant d'un immeuble de bureaux et de zones de stockage et la régularisation du nombre de places de stationnement objet de la demande modifiée : la régularisation du déplacement de la grille avec porte électrique existante vers l'intérieur du terrain, du remplacement d'une cabine existante par une nouvelle cabine à puissance électrique plus puissante (1000 kVA), de l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques, de la modification du nombre d'emplacements de stationnement, de la construction d'un abri à vélos et de la construction d'une installation fixe de type container "coffee corner" sur le parking existant d'un immeuble de bureaux et de zones de stockage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-06-2022
Début d'enquête publique 01-02-2024
Fin d'enquête publique 15-02-2024
Commission de concertation 23-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Autre 16 m² 18 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-07-2021 10/PU/1794313
10-06-2021 10/PU/1789314
28-05-2021 10/PU/1787899
25-05-2021 10/IPEMOD/1786954 04-08-2021
17-05-2021 10/IPEEXT/1786430 07-06-2021
26-06-2009 10/IPE/455092 23-11-2009

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