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Rue Henri Werrie 35
1090 Jette

La régularisation de la mise en peinture des châssis et de la porte d'entrée en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1842021
Référence communale J.11791
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2022
Dossier complet 27-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-08-2022
Début des travaux 05-07-2022
Fin des travaux 05-07-2022
Validité du permis 12-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques