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Rue Gustave Gilson 143
1090 Jette

La régularisation du percement d'un mur porteur et l'unification de deux appartements (1ch) en un appartement 3 chambres au rez-de-chaussée de 2 immeubles à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 587 m² 587 m² 587 m² 0 m²
Autre 0 m² 43 m² 43 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1841390
Référence communale J.11788
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2022
Éléments complémentaires 14-07-2022
Dossier complet 25-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 02-12-2022
Début des travaux 02-12-2022
Fin des travaux 02-12-2022
Validité du permis 02-12-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques