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Rue Edouard De Grijse 33
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation d'une annexe, de l'aménagement des combles et du remplacement des châssis en façade avant et la construction d'une lucarne en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 165 m² 165 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1838051
Référence communale J.11770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 25-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 14-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 28-12-2022
Notification de la décision 11-01-2023
Début des travaux 07-09-2023
Validité du permis 11-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques