Rue Léon Theodor 241
1090 Jette
Enquête publique terminée
Non-respect du permis d'urbanisme J.11227 : la régularisation de l'agrandissement du sous-sol, de transformations intérieures, de la modification de la façade, de la couverture d'une cour, du placement de balcons en façade avant et du changement d'affectation d'un commerce en restaurant au sein d'un immeuble de commerce avec deux unités de logement aux étages
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 8 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1837225 |
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Référence communale | J.11761 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-04-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 08-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 22-06-2023 |
Commission de concertation | 30-06-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 27-07-2023 |
Fin de la suspension | 02-01-2024 |
Notification de la décision | 05-02-2024 |
Début des travaux | 26-02-2024 |
Validité du permis | 05-02-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué