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Rue Léon Theodor 260
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification de la toiture de l'extension au 1er étage en façade arrière, la modification de la toiture principale afin d'agrandir le logement du 1er et 2e étage et des modifications intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 114 m² 114 m² À déterminer 0 m²
Logement 163 m² 185 m² À déterminer 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1824133
Référence communale J.11656
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2021
Éléments complémentaires 10-10-2023
Dossier complet 27-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-06-2022
Fin d'enquête publique 23-06-2022
Commission de concertation 01-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-10-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques