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Rue Duysburgh 40
1090 Jette

La régularisation de la répartition des chambres, de l'aménagement intérieur des appartements et de l'ajout d'un cabinet médical dans un immeuble de rapport

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Logement 4.926 m² 4.960 m² 4.960 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1821672
Référence communale J.11640
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2021
Dossier complet 23-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-04-2022
Début des travaux 29-03-2022
Fin des travaux 09-06-2022
Validité du permis 21-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques