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Rue Dansette 49
1090 Jette

La création d'une lucarne en façade arrière et la régularisation de la modification de la teinte des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 170 m² 170 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1799403
Référence communale J.11602
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2021
Éléments complémentaires 19-11-2021
Dossier complet 24-01-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 14-03-2022
Début des travaux 04-05-2022
Validité du permis 14-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques