Place Reine Astrid 24-26
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1793624
Référence communale J.11556
Identifiant 1793624
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 30 juin 2022 au jeudi 30 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La transformation d'un logement en 4 appartements aux 1er, 2e et 3e étages, le maintien du commerce au rez-de-chaussée, la construction de deux lucarnes et la modification des châssis en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-07-2021
Éléments complémentaires 14-10-2021
Commission de concertation 28-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2022
 Fin de la suspension 01-06-2022
Notification de la décision 22-06-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 161 m² 353 m² Donnée manquante
Commerce 282 m² 123 m² Donnée manquante
Autre 26 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-05-2019 10/AC/1714626
02-04-2014 PU/500130 07-08-2015
27-03-1992 10/IPE/431136

Ligne du temps

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