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Rue Jules Lahaye 54-56
1090 Jette

Objet de la demande initiale: la régularisation de la division d'un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial et logement unifamilial aux étages en un immeuble de rapport de 2 duplex avec un bureau et un commerce au rez-de-chaussée, l'aménagement d'une toiture verte, la modification de la façade avant ainsi que la modification de la façade arrière (avenue Secrétin)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 237 m² 225 m² 225 m² -12 m²
Bureau 0 m² 59 m² 59 m² 59 m²
Logement 223 m² 181 m² 181 m² -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1786525
Référence communale J.11503
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 15-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2023
 Fin de la suspension 27-12-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques