Rue Jules Lahaye 54-56
1090 Jette
Objet de la demande initiale: la régularisation de la division d'un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial et logement unifamilial aux étages en un immeuble de rapport de 2 duplex avec un bureau et un commerce au rez-de-chaussée, l'aménagement d'une toiture verte, la modification de la façade avant ainsi que la modification de la façade arrière (avenue Secrétin)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 237 m² | 225 m² | 225 m² | -12 m² |
Bureau | 0 m² | 59 m² | 59 m² | 59 m² |
Logement | 223 m² | 181 m² | 181 m² | -42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1786525 |
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Référence communale | J.11503 |
Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 15-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 13-10-2023 |
Fin de la suspension | 27-12-2023 |
Notification de la décision | 06-02-2024 |
Validité du permis | 06-02-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué