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Rue Jean Baudoux 22
1090 Jette

Enquête publique terminée

La construction d'une annexe au rez-de-chaussée et d'une lucarne en façade arrière ainsi que la mise en conformité du changement de châssis et de la porte d'entrée en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 124 m² 147 m² 147 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1779406
Référence communale J.11458
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2021
Dossier complet 06-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-05-2021
Fin d'enquête publique 27-05-2021
Commission de concertation 04-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-07-2021
 Fin de la suspension 08-09-2021
Notification de la décision 29-09-2021
Début des travaux 07-02-2022
Fin des travaux 27-10-2022
Validité du permis 29-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques