Chaussée de Wemmel 10
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le non-respect du permis J.10804 : la régularisation du changement d'affectation et de la modification de volume de 5 boxes de garage en commerce (pépinière), le percement de 2 baies dans le mur mitoyen, la modification du mur de clôture à front de rue et du portail ainsi que le placement d'enseignes, la suppression de 3 boxes de garages en bureau et stockage


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autres 549 m² 439 m² 439 m² -109 m²
Commerce 65 m² 175 m² 175 m² 109 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1776567
Référence communale J.11442
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-02-2021
Dossier incomplet 08-03-2021
Mise en œuvre 06-05-2021
Compléments 07-05-2021
Dossier complet 28-05-2021
Enquête publique 10-06-2021
24-06-2021
Avis siamu 21-06-2021
Commission de concertation 02-07-2021
Projet modifié 16-08-2021
Décision (notification) 22-09-2021
Validité 22-09-2024

Données publiques