Chaussée de Wemmel 10
1090 Jette
Enquête publique terminée
Le non-respect du permis J.10804 : la régularisation du changement d'affectation et de la modification de volume de 5 boxes de garage en commerce (pépinière), le percement de 2 baies dans le mur mitoyen, la modification du mur de clôture à front de rue et du portail ainsi que le placement d'enseignes, la suppression de 3 boxes de garages en bureau et stockage
Base légale
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Placer un ou des dispositif(s) de publicité
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1776567 |
|---|---|
| Référence communale | J.11442 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 23-02-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 07-05-2021 |
| Dossier complet | 28-05-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 10-06-2021 |
| Fin d'enquête publique | 24-06-2021 |
| Commission de concertation | 02-07-2021 |
| Suspension (Projet modifié) | 23-07-2021 |
| Fin de la suspension | 23-01-2022 |
| Notification de la décision | 22-09-2021 |
| Début des travaux | 06-05-2021 |
| Fin des travaux | 24-08-2021 |
| Validité du permis | 22-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué