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Avenue de Jette 228
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un commerce de petite restauration en café avec consommation sur place

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1773334
Référence communale J.11423
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2021
Éléments complémentaires 07-06-2021
Dossier complet 07-07-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-10-2021
Début des travaux 04-10-2021
Fin des travaux 04-10-2021
Validité du permis 04-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques