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Rue de l'Eglise Saint-Pierre 54A
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un bureau au premier étage en logement, de l'aménagement d'une terrasse à l'arrière au deuxième étage et du remplacement des châssis en façade avant, le changement de destination du magasin en cabinet de kinésithérapie (équipement) à l'avant du rez-de-chaussée et le remplacement des châssis au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Bureau 93 m² 0 m² 0 m² -93 m²
Logement 76 m² 169 m² 169 m² 93 m²
Autre 0 m² 56 m² 56 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1767615
Référence communale J.11382
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2020
Éléments complémentaires 13-04-2021
Dossier complet 07-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 02-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-07-2021
 Fin de la suspension 23-01-2022
Notification de la décision 20-05-2022
Validité du permis 20-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques