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Rue de l'Equité 23
1090 Jette

La transformation de 2 appartements 1 chambre en 1 appartement duplex de 2 chambres dans un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 207 m² 207 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1757972
Référence communale J.11319
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2020
Éléments complémentaires 30-10-2020
Dossier complet 18-11-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-02-2021
Début des travaux 01-10-2023
Fin des travaux 06-11-2023
Validité du permis 25-02-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques