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Place Cardinal Mercier 44
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : l'excavation d'une partie du sous-sol et la création d'un local commun, d'un local technique et de caves individuelles, la création d'une entrée indépendante et d'une nouvelle cage d'escalier pour les logements au rez-de-chaussée, l'aménagement d'une seconde salle et d'un espace de stockage au 1er étage pour le restaurant, le réaménagement d'un appartement 1 chambre au 2ème étage et la création d'un nouveau logement 1 chambre sous les combles ;
objet de la demande modifiée : l'aménagement d'une cave privative pour le logement, d'une seconde salle et d'un espace de stockage au 1er étage pour le restaurant et le réaménagement d'un appartement en un duplex de 3 chambres au 2ème étage et sous les combles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Logement 87 m² 182 m² 182 m² 96 m²
Autre 83 m² 0 m² 0 m² -83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1755452
Référence communale J.11306
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2022
Fin d'enquête publique 20-01-2022
Commission de concertation 28-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-03-2022
 Fin de la suspension 14-07-2022
Notification de la décision 16-08-2022
Validité du permis 16-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques