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Rue Gustave Gilson 133
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation de deux appartements en une maison unifamiliale, la régularisation d'une véranda et la construction d'une extension au 2e étage en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 224 m² 224 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1752009
Référence communale J.11275
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2020
Éléments complémentaires 11-09-2020
Dossier complet 12-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-11-2020
Fin d'enquête publique 03-12-2020
Commission de concertation 11-12-2020
Notification de la décision 27-01-2021
Début des travaux 21-02-2021
Validité du permis 27-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques