Rue Baron de Laveleye 11
1090 Jette
Enquête publique terminée
La transformation des combles afin d'y aménager un appartement une chambre, la construction d'une lucarne dans le versant avant et la rehausse d'une annexe en façade arrière dans un immeuble comprenant 3 studios
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 5 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 222 m² | 249 m² | Refusé | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1738758 |
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Référence communale | J.11158 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 28-04-2020 |
Dossier complet | 05-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 19-06-2020 |
Commission de concertation | 26-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 23-07-2020 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 17-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué