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Rue Baron de Laveleye 11
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation des combles afin d'y aménager un appartement une chambre, la construction d'une lucarne dans le versant avant et la rehausse d'une annexe en façade arrière dans un immeuble comprenant 3 studios

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 249 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1738758
Référence communale J.11158
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2020
Éléments complémentaires 28-04-2020
Dossier complet 05-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-06-2020
Fin d'enquête publique 19-06-2020
Commission de concertation 26-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-07-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 17-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques